Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 10 - Vendeur, catalogue et information précontractuelle

Le Club indiqué sur chaque offre est le vendeur lorsque tel est son rôle réel. Il garantit une description fidèle du bien, de son état, sa disponibilité, la TVA applicable, les restrictions éventuelles, les délais d’expédition et les conditions de retrait. Fanzio doit présenter clairement son propre rôle et celui du Club avant l’achat. Aucune clause ne prive l’Acheteur de ses droits légaux à l’encontre du vendeur responsable.

Article 11 - Commande et confirmation

Avant paiement, l’Acheteur consulte un récapitulatif présentant les articles, quantités, prix, frais, total et livraison, avec possibilité de corriger les erreurs. Le bouton de confirmation indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation de commande est transmise sur support durable, avec les informations exigées par la loi. Le traitement d’une commande peut être conditionné à l’autorisation effective du paiement et à la disponibilité indiquée.

La commande en boutique peut être réalisée sans création de compte Fanzio ; une adresse électronique valide ainsi que les informations indispensables au paiement, à la facturation et à la livraison ou au retrait restent nécessaires. Les enchères et l’usage du cashless nécessitent une identification et un accès personnels.

Article 12 - Prix, paiement et commission de Fanzio

Les prix des articles sont affichés en euros TTC lorsque applicable. Les frais éventuels de livraison ou de retrait payant sont affichés distinctement avant validation. Les paiements sont traités au moyen de Stripe Connect. Pour la boutique, APPIZY facture au Club une commission de 6 % TTC (5 % HT et TVA à 20 % sur la commission) calculée sur le prix TTC des articles effectivement vendus, hors frais de livraison. Les frais ordinaires Stripe sont inclus dans cette commission, à la charge d’APPIZY.

Article 13 - Livraison, transfert des risques et retrait

Le Club vendeur définit librement, sous réserve des dispositions légales impératives, les modes de livraison ou de retrait proposés pour chaque article, leurs frais, délais prévus, conditions pratiques et restrictions, dans la limite de la France métropolitaine, Corse comprise. Ces informations sont rendues accessibles sur la fiche avant la commande. Le Club prépare, emballe et expédie les articles, ou organise leur retrait ; il choisit ses transporteurs et traite directement avec l’Acheteur les retards, pertes, dommages, retours et réclamations liés à cette prestation.

APPIZY ne choisit pas les transporteurs, ne prépare ni n’expédie les produits et ne fournit aucune prestation matérielle de livraison. Les droits impératifs des consommateurs, notamment ceux relatifs à la livraison et au transfert des risques, demeurent opposables au vendeur concerné.

Article 14 - Rétractation des achats à distance

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien (ou de l’événement de départ prévu par la loi). Il peut notifier sa décision sans ambiguïté via bonjour@appizy.fr et grâce au formulaire figurant en annexe. Les modalités de retour, frais de renvoi, délais et modalités de remboursement sont communiqués préalablement. Les exceptions légales, notamment pour certains biens nettement personnalisés ou rapidement périssables, ne s’appliquent que si leurs conditions sont effectivement réunies.

Article 15 - Garanties, réclamations et remboursement

Le Club vendeur traite directement les retours, demandes de rétractation, garanties légales, réclamations et remboursements relatifs aux commandes qu’il a conclues. En cas d’annulation d’une commande déjà encaissée, l’acheteur est remboursé intégralement, y compris les frais de livraison payés lorsqu’ils étaient dus, via les fonctionnalités de remboursement Stripe Connect, sous réserve des délais bancaires et légaux. APPIZY n’agit pas comme service après-vente du Club, sans préjudice de ses propres obligations légales. Les droits légaux des consommateurs demeurent entiers.

Article 16 - Nature du dispositif

La Plateforme met à disposition des Clubs un dispositif de collecte d’offres en ligne. Les dispositions spécifiques ci-dessous ne constituent pas une vente aux enchères publiques réglementée par simple dénomination. Le droit de rétractation ne peut être écarté globalement du seul fait du mot « enchères ».

Article 17 - Présentation des lots

Le Club rédige la description des lots, en indique état, provenance et caractéristiques essentielles, et garantit la véracité de ses affirmations, en particulier le caractère « porté en match », « signé » ou « authentique ». Le Club doit être en mesure de justifier ces mentions en cas de contestation. APPIZY peut contrôler, refuser ou retirer une annonce pour des motifs de conformité, sans se substituer au Club vendeur.

Article 18 - Dépôt et classement des offres

Avant l’ouverture de l’enchère, le Club fixe et affiche le prix de départ, la date et l’heure de clôture, l’incrément minimal entre offres, et le cas échéant un prix de réserve pouvant rester secret. Le Club détermine si la clôture est prolongée lorsqu’une offre admissible intervient dans une fenêtre temporelle qu’il choisit et annonce, et sélectionne une durée de prolongation parmi 1, 2, 5 et 10 minutes. Toute nouvelle offre admissible reçue pendant la fenêtre de déclenchement applicable prolonge de nouveau l’enchère de la durée annoncée, sans limite de nombre de prolongations.

La fiche de l’enchère expose ces paramètres avant la première offre ; ils ne peuvent être modifiés en cours de vente au détriment des participants. Le traitement des offres simultanées suit la règle d’horodatage affichée. L’annulation d’une enchère en cours est réservée aux motifs légitimes (erreur substantielle, indisponibilité avérée, fraude), consignés et notifiés aux participants.

Article 19 - Fin de l’enchère, attribution et paiement

La meilleure offre admissible enregistrée lors de la clôture définitive, si le prix de réserve éventuel est atteint, désigne le gagnant conformément aux règles affichées. Le Club choisit avant publication un délai de paiement de 24 heures, 48 heures, 72 heures ou 7 jours, décompté depuis la notification de gain ; le délai est indiqué dans la fiche.

En cas de défaut de paiement, le Club peut soit remettre le lot aux enchères, soit soumettre une proposition au deuxième enchérisseur ; celui-ci doit l’accepter expressément, sans acquisition automatique. APPIZY facture au Club une commission TTC sur le prix du lot effectivement vendu, hors livraison : 15 % jusqu’à 500 €, 12,5 % de 500,01 € à 2 000 €, puis 10 % au-delà de 2 000 €, les frais ordinaires Stripe restant à la charge d’APPIZY.

Article 20 - Rétractation, remise et contestations

Le droit de rétractation applicable à une vente à distance est apprécié selon la nature juridique réelle de l’enchère, la qualité des parties et les exceptions prévues par la loi ; aucune exclusion générale n’est prévue. Les modalités de livraison, authentification et réclamations suivent les stipulations spécifiques du lot et les droits légaux. Fanzio peut préserver les journaux d’événements nécessaires à l’instruction d’un litige dans les limites de la réglementation.

Article 21 - Périmètre du service

Le service cashless permet au Supporter de créditer, exclusivement par carte bancaire en ligne, un portefeuille rattaché à un Club précis. Le solde ne peut être dépensé que lors d’événements de ce même Club pour lesquels le service est activé ; il n’est pas mutualisé ou transférable entre clubs. Les paiements sont présentés au point de vente via un QR code sur smartphone, sous réserve des contrôles techniques nécessaires.

Article 22 - Prestataire financier et sécurisation des fonds

Les rechargements et flux financiers sont techniquement opérés au moyen de Stripe Connect. La seule utilisation de Stripe Connect ne garantit pas, en elle-même, l’existence d’une exemption à la réglementation des services de paiement ou de monnaie électronique.

Article 23 - Chargement, consommation et justificatifs

Une recharge de 100 € crédite 100 € de pouvoir d’achat au portefeuille propre au Club : aucune commission n’est retirée du solde du Supporter. APPIZY facture au Club une commission de 6 % TTC (5 % HT et TVA à 20 % sur la commission) sur le montant crédité. Les frais Stripe sont pris en charge par APPIZY et inclus dans cette commission. Les justificatifs fiscaux des consommations sont établis selon les obligations du Club.

Article 24 - Solde, remboursement et fermeture

Les reversements au Club sont périodiques, à une fréquence prévue dans son contrat, et calculés sur les montants rechargés, après déduction des commissions APPIZY, remboursements et régularisations applicables. Aucun reversement ne libère le Club de ses engagements à l’égard du Supporter au titre du crédit non dépensé.

Demandes de remboursement : le Supporter adresse sa demande à Fanzio par le canal dédié indiqué sur la Plateforme ou à hello@fanzio.fr. Fanzio en accuse réception, vérifie les informations disponibles concernant le solde et transmet la demande au Club concerné. Le Club est responsable du traitement de la demande et de la restitution effective, à ses frais, du montant éligible au Supporter, sans frais de remboursement pour celui-ci ; le montant remboursé correspond au solde disponible non dépensé, sans déduction. Le délai cible de traitement est de 30 jours à compter de la réception d’une demande complète, sous réserve de tout délai légal impératif plus court.

Suspension en cas de défaut de remboursement : si le Club n’exécute pas un remboursement exigible dans le délai applicable, Fanzio peut suspendre la possibilité de recevoir de nouveaux rechargements et paiements cashless pour ce Club, dans la mesure techniquement possible et conformément aux obligations légales. La suspension n’efface pas les soldes existants ni les demandes en cours et ne préjuge pas des droits des Supporters.

Le solde non utilisé reste utilisable aux événements futurs du même Club pour lesquels le paiement cashless est activé. Avant toute fermeture de son compte ou désactivation définitive du service cashless, le Club doit organiser et financer le remboursement intégral des soldes restant dus à ses Supporters. La fermeture ne peut avoir pour effet de rendre les créances des Supporters indisponibles.

Article 25 - Contrôle des ventes réglementées

Le cashless n’emporte aucun droit d’obtenir un produit dont la vente est interdite ou réglementée. Les Clubs et les exploitants des points de vente demeurent tenus, notamment, aux contrôles d’âge, horaires, hygiène, sécurité et règles applicables aux boissons alcoolisées. Un paiement autorisé techniquement ne remplace pas les vérifications légalement requises.

Article 26 - Responsabilités respectives

Chaque partie répond de ses manquements dans les limites de la loi. Le Club demeure responsable des informations et obligations attachées aux biens et prestations qu’il vend ; Fanzio répond des prestations qu’elle fournit et des obligations légales qui lui incombent comme opérateur de plateforme. Aucune exclusion de responsabilité ne s’applique en cas de dol, faute lourde ou lorsque la loi l’interdit. Les événements de force majeure sont appréciés selon les critères légaux.

Article 27 - Modification et preuve

Les nouvelles conditions sont communiquées dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire. Elles ne peuvent modifier rétroactivement une vente déjà conclue ni priver les Utilisateurs de droits acquis. Les confirmations électroniques et journaux techniques peuvent constituer des éléments de preuve selon leur fiabilité et les règles légales, sans présomption irréfragable contre le consommateur.

Article 28 - Durée et clôture du compte

L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte dans les conditions annoncées, sous réserve de la gestion des commandes en cours, obligations comptables, conservation licite des preuves et traitement des sommes éventuellement dues. Un compte ne sera pas supprimé d’une manière faisant disparaître les recours ou soldes financiers légalement protégés.

Article 29 - Indépendance des stipulations

La nullité ou l’inopposabilité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions qui peuvent subsister légalement. Le défaut d’exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation définitive.